Chapitre IX: Statut juridique

Article 27

L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et en particulier de la capacité, selon les lois de l'Etat :

  1. de contracter; 
  2. d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer; 
  3. de recevoir et de dépenser des fonds publics et privés; 
  4. d'ester en justice.

Article 28

  1. L'Organisation jouira des privilèges et immunités qui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.
  2. Les représentants des Etats membres, le Directeur général, le Directeur général adjoint et le personnel de l'Administration jouiront également des privilèges et immunités nécessaires au libre exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.
  3. Ces privilèges et immunités seront définis dans des accords entre l'Organisation et les Etats concernés ou par d'autres mesures prises par ces Etats.