La détermination du statut  
  de migrant et les systèmes de recours   

Généralités

La forme finale du système de détermination du statut est influencée par différents éléments : l'examen administratif, complet ou partiel, qu'il permet de faire des questions factuelles et/ou juridiques ; l'examen judiciaire des cas ; le nombre d'instances administratives et judiciaires de recours ou d'appel qu'il comporte. En outre, le système de détermination du statut de migrants doit comprendre un processus juste et efficace pour pouvoir éloigner du territoire de l'État les personnes dépourvues de tout statut légal.

La présente section du manuel porte à la fois sur les normes visant à déterminer, à l'échelon national, le statut migratoire d'une personne, et sur les normes qui régissent les décisions en appel, jusqu'au stade de l'éloignement de l'État faute de statut légal. Le champ d'application de ces mesures va de l'appréhension d'une personne («la personne concernée »), dont on allègue que la présence dans le pays n'a pas été sanctionnée légalement, jusqu'au départ de cette personne du territoire.

Ce processus s'applique tant aux personnes dont on allègue l'entrée illégale sur le territoire de l'État qu'à celles dont le permis de séjour est échu ou qui ont enfreint les conditions imposées à leur entrée ou à leur séjour. En revanche, il n'est pas applicable aux personnes qui invoquent la protection de l'État en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ou de tout autre statut « protégé » ; dans ces cas, on recourt à une procédure distincte visant à déterminer la validité de leur demande de protection.

Cette section abordera aussi les demandes de changement de statut migratoire présentées par des demandeurs qui se trouvent déjà dans un pays ainsi que la régularisation du statut d'arrivants illégaux qui ne font pas intervenir la procédure de demande d'asile. Il s'agit normalement de processus de nature administrative consacrés par la loi. La présente section traitera donc des procédures d'examen et de recours en cas de décision négative rendue par le système administratif.

Il ne sera pas traité ici des procédures visant à contrôler la liberté de mouvement ou le marché du travail qui sont d'application dans le cadre des blocs politiques ou économiques régionaux, par exemple, l'Union européenne (UE), ou qui découlent de dispositions bilatérales sanctionnées par la législation nationale, par exemple entre les États-Unis et le Canada ou l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Ces systèmes réglementent exclusivement le statut des citoyens d'un pays qui cherchent à résider dans un autre pays de leur région. Par ailleurs, les systèmes qui visent les personnes dont l'entrée est acceptée depuis l'étranger et qui correspondent à une catégorie donnée – réfugiés, motifs humanitaires, groupe spécifique de migrants – ne sont pas évoqués dans la présente section.

Message clé
Une partie cruciale de la gestion migratoire porte sur les procédures qui servent à déterminer ou à réexaminer le statut d'une personne, ou encore qui permettent de présenter un recours conformément à la législation dans ces domaines. La capacité d'établir une distinction entre des allégations contradictoires tout en respectant les principes de base d'opportunité, d'efficacité, de justice, de responsabilité et de transparence est la marque de référence de tout système de détermination du statut ou de toute enquête.

Terminologie et notions

Effet suspensif
Il s'agit de l'effet produit par la présentation d'un recours ou d'un appel qui suspend l'effet d'une décision négative et préserve la position du demandeur jusqu'à la décision définitive.

Procédure contradictoire/non contradictoire
Ces termes servent à décrire la différence essentielle entre les systèmes juridiques de common law (contradictoires) et ceux de droit germano-romanique (non contradictoires). Dans les systèmes de common law, il s'agit fondamentalement d'un processus où les questions litigieuses sont choisies par les parties, alors que dans les systèmes de droit germano-romanique, le processus est placé essentiellement sous la tutelle d'un agent public, d'un tribunal, ou d'une instance qui détermine les décisions. La détermination du statut de migrant et les systèmes de recours peuvent suivre tant un modèle non contradictoire qu'un modèle contradictoire.

Processus d'enquête
Il s'agit d'un processus institué pour entendre les allégations relatives au statut juridique d'une personne eu égard à la législation migratoire et rendre une décision relativement à ce statut fondée sur une pondération des preuves présentées et une interprétation de la législation en vigueur.

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