L’OIM s’apprête à verser, d’ici au 30 septembre 2006, les toutes dernières indemnités aux victimes des nazis et à leurs héritiers légitimes au titre de deux grands programmes de dédommagement

Date Publish: 
Dimanche, May 7, 2006 - 16:00
Region-Country: 
Suisse
Europe fr

L’Organisation internationale pour
les migrations (OIM) entre dans la phase finale des deux programmes
de dédommagement mis sur pied en faveur des personnes mises
de force au travail ou réduites en esclavage, entre autres
victimes du régime nazi.

Tous les paiements restant à faire au
titre de ces programmes qui ont démarré en 2001,
doivent avoir été effectués pour le 30
septembre 2006. C’est la date à laquelle expire le
droit à réparation des victimes remplissant les
conditions requises et de leurs héritiers légitimes
en application des dispositions prévues par le Programme
allemand de dédommagement du travail forcé (GFLCP),
cofinancé par le Gouvernement allemand et l’industrie
allemande, ou par le Programme relatif aux avoirs des victimes de
l’Holocauste/Banques suisses (HVAP), financé à
l’aide du Fonds de règlement avec les banques suisses
alimenté à hauteur de 1,25 milliard de dollars des
Etats-Unis et placé sous l’administration du Tribunal
de district des Etats-Unis pour le district Est de New York.

Selon la loi portant création de la
Fondation allemande et le mandat du tribunal, l’OIM ne pourra
plus effectuer aucun autre paiement après cette date. Par
ailleurs, les recours en instance et les autres demandes soumises
par des héritiers légitimes auxquels il n’aura
pas été répondu d’ici au 30 septembre
2006 seront automatiquement éteints à cette date.

Cette date butoir est importante pour les
personnes suivantes, qui sont invitées à prendre
immédiatement contact avec l’OIM:

  1. Les victimes ou leurs héritiers légitimes ayant
    reçu notification de l’enregistrement de leur demande
    par l’OIM mais étant toujours en attente d’une
    décision en raison, par exemple, d’un changement de
    nom ou d’adresse.
  2. Les successeurs légitimes des victimes
    décédées ayant reçu un dossier
    “Successeurs légitimes” et n’ayant pas
    encore retourné à ce jour les informations
    demandées.
  3. Les successeurs légitimes de victimes
    décédées remplissant les conditions requises
    dont le décès n’a pas été
    porté à la connaissance de l’OIM. La
    non-notification à l’OIM de la date du
    décès dans les six mois suivant celui-ci
    entraîne de plein droit l’extinction de la demande de
    dédommagement.

La date limite de dépôt des
demandes tant au titre du GFLCP qu’à celui du HVAP a
expiré le 31 décembre 2001 et aucune nouvelle demande
ne peut être acceptée.

Toutes les personnes (les demandeurs
eux-mêmes et leurs successeurs légitimes) ayant soumis
une demande à l’OIM avant cette date limite du 31
décembre 2001 et n’ayant obtenu aucune réponse
de l’OIM doivent prendre immédiatement contact avec
elle en prenant soin de se munir de leur numéro de demande.
Faute d’avoir pris contact avec l’OIM suffisamment
tôt pour qu’un paiement puisse intervenir avant le 30
septembre 2006, ces personnes perdront tout droit à
réparation au titre de l’un ou l’autre de ces
programmes.

Il leur appartient par conséquent de
tout mettre en oeuvre pour que l’OIM soit mise en mesure de
leur verser les sommes auxquelles elles peuvent prétendre
d’ici au 30 septembre 2006.

Il est possible d’obtenir des
précisions à ce sujet à l’adresse
suivante:

BP 71

CH-1211 Genève

Tél: +41-22-5928230

Fax: +41-22-7986150

E-mail: "mailto:+41-22-7986150compensation@iom.int">compensation@iom.int